Termes et conditions

ACCORD RELATIF À NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes Daytona Pizzeria (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée au Canada au 220 Bd Industriel, Saint-Eustache, QC J7R 5P1, Canada, Saint-Eustache, Québec J7R 5P1.

Nous exploitons le site web https://daytonapizzeria.ca/ (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui se réfèrent ou renvoient à ces conditions juridiques (les « Conditions Juridiques ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 450-472-4949, par email à daytonapizzeria@gmail.com, ou par courrier au 220 Bd Industriel, Saint-Eustache, QC J7R 5P1, Canada, Saint-Eustache, Québec J7R 5P1, Canada.

Ces Conditions Juridiques constituent un accord contraignant légalement conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous »), et Daytona Pizzeria, concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions Juridiques. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS ÊTES FORMELLEMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Nous vous fournirons un préavis de tout changement programmé des Services que vous utilisez. Les Conditions Juridiques modifiées prendront effet dès leur publication ou dès que vous en serez notifié par donotreply@daytonapizzeria.ca, comme indiqué dans le message électronique. En continuant à utiliser les Services après la date d'effet des modifications, vous acceptez d'être lié par les termes modifiés.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire aux Services.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions Juridiques pour vos archives.

Here is the translation of the sections you provided into French:

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui soumettrait notre société à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres localisations le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où ces lois locales sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques dans les Services (collectivement désignés par le terme "Contenu"), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos contenus dans ceux-ci (les "Marques").

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (ainsi que divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services "EN L'ÉTAT" pour votre utilisation personnelle, non commerciale ou pour vos besoins internes d'entreprise uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions Juridiques, y compris la section "ACTIVITÉS INTERDITES" ci-dessous, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive et non transférable pour :

accédez au service; et
télécharger or imprimer du contenu auquel vous avez eu accès

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou pour vos besoins internes d'entreprise.

Sauf disposition contraire dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Juridiques, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié, ou autrement exploité à des fins commerciales quelconques, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Juridiques, veuillez adresser votre demande à : daytonapizzeria@gmail.com. Si nous vous accordons jamais la permission de poster, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme les propriétaires ou licenciés des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que tout avis de droit d'auteur ou propriétaire apparaît ou est visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés à vous concernant les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation matérielle de nos Conditions Juridiques et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez examiner attentivement cette section et la section "ACTIVITÉS INTERDITES" avant d'utiliser nos Services pour comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous postez ou téléchargez tout contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information sur les Services ("Soumissions"), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Soumissions. Vous acceptez que nous possédions ces Soumissions et que nous ayons le droit de les utiliser et de les diffuser librement à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Vous êtes responsable de ce que vous postez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions par n'importe quelle partie des Services, vous :

confirmez que vous avez lu et acceptez nos "ACTIVITÉS INTERDITES" et ne posterez, n'enverrez, ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez à travers les Services aucune Soumission qui soit illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers toute personne ou groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous vos droits moraux sur une telle Soumission ;
garantissez que ces Soumissions sont originales pour vous ou que vous avez les droits et licences nécessaires pour soumettre de telles Soumissions et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus en relation avec vos Soumissions ; et
garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser pour toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation de (a) cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (c) de la loi applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, précises, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez la précision de telles informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer à ces Conditions Juridiques ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Vous pourriez être tenu de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de réclamer ou de changer un nom d'utilisateur que vous choisissez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. ACHATS ET PAIEMENTS

Nous acceptons les formes de paiement suivantes :

Visa
Mastercard
Apple Pay
Google Pay

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et précises pour tous les achats effectués via les Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, la méthode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter au besoin. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats comme jugé nécessaire par nous. Nous pouvons changer les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en CAD.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur pour vos achats et tous les frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à facturer votre fournisseur de paiement choisi pour ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission dans les prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même méthode de paiement et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire des commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs, des distributeurs ou des intermédiaires.

6. POLITIQUE

Toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera effectué.

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons les Services à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés en relation avec des entreprises commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement endossées ou approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

Extraire systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou annuaire sans autorisation écrite de notre part.
Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur le compte telles que les mots de passe des utilisateurs.
Contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu y figurant.
Discréditer, ternir ou nuire, à notre avis, à nous et/ou aux Services.
Utiliser toute information obtenue des Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
Faire un usage inapproprié de nos services de support ou soumettre de faux rapports d'abus ou de conduite inappropriée.
Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
Engager un encadrement ou une liaison non autorisée aux Services.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d'autres matériaux, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le spamming (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance des Services par toute partie, ou qui modifie, altère, perturbe ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, l'opération ou la maintenance des Services.
Engager une utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou utiliser des outils d'exploration de données, de robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données.
Supprimer l'avis de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout Contenu.
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme de collecte ou de transmission d'informations passif ou actif, y compris, sans limitation, les formats d'échange de graphiques clairs ("gifs"), pixels 1×1, bugs Web, cookies, ou autres dispositifs similaires (parfois désignés sous les termes de "logiciels espions" ou "mécanismes de collecte passifs" ou "pcms").
Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.
Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents engagés dans la fourniture de toute partie des Services à vous.
Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour prévenir ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie des Services.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autre code.
Sauf autorisation par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel composant ou faisant partie intégrante des Services.
Sauf résultat de l'utilisation standard des moteurs de recherche ou des navigateurs Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout araignée, robot, utilitaire de triche, grattoir, ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
Utiliser un agent d'achat ou un agent d'achat pour effectuer des achats sur les Services.
Faire un usage non autorisé des Services, y compris la collecte des noms d'utilisateur et/ou adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Utiliser les Services dans le cadre de tout effort pour concurrencer avec nous ou autrement utiliser les Services et/ou le Contenu pour toute entreprise génératrice de revenus ou entreprise commerciale.

8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de poster du contenu. Nous pouvons vous fournir l'opportunité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur les Services, y compris mais non limité à du texte, des écrits, des vidéos, de l'audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, ou des informations personnelles ou autres matériaux (collectivement, "Contributions"). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et via des sites web tiers. À ce titre, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité des Services. Lorsque vous créez ou rendez disponible toute Contribution, vous déclarez et garantissez ainsi que :

La création, la distribution, la transmission, l'affichage public, ou l'exécution, et l'accès, le téléchargement, ou la copie de vos Contributions ne violent et ne violeront pas les droits de propriété, y compris mais non limité aux droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux, ou droits moraux de tout tiers.
Vous êtes le créateur et propriétaire de ou avez les licences nécessaires, droits, consentements, libérations, et permissions pour utiliser et autoriser nous, les Services, et d'autres utilisateurs des Services à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Juridiques.
Vous avez le consentement écrit, la libération, et/ou la permission de chaque personne identifiable individuellement dans vos Contributions d'utiliser le nom ou la ressemblance de chaque telle personne identifiable individuellement pour permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Juridiques.
Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes, ou trompeuses.
Vos Contributions ne sont pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des matériaux promotionnels, des schémas de pyramide, des lettres en chaîne, du spam, des envois de masse, ou d'autres formes de sollicitation.
Vos Contributions ne sont pas obscènes, lubriques, lascives, sales, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses, ou autrement répréhensibles (tel que déterminé par nous).
Vos Contributions ne ridiculisent, moquent, discréditent, intimident, ou abusent personne.
Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne et pour promouvoir la violence contre une personne spécifique ou une classe de personnes.
Vos Contributions ne violent aucune loi, règlement, ou règle applicable.
Vos Contributions ne violent pas les droits à la vie privée ou à la publicité de tout tiers.
Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie infantile, ou autrement destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Vos Contributions n'incluent aucun commentaire offensant qui est lié à la race, l'origine nationale, le sexe, la préférence sexuelle, ou le handicap physique.
Vos Contributions ne violent pas, ou ne lient pas à du matériel qui viole, toute disposition de ces Conditions Juridiques, ou toute loi ou règlement applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède viole ces Conditions Juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits à utiliser les Services.

9. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et données personnelles que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d'autres retours concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toutes fins sans compensation pour vous.

Nous n'affirmons pas de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaires associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions fournies par vous dans n'importe quelle zone des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

10. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations de ces Conditions Juridiques ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions Juridiques, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités policières ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure technologiquement faisable) l'une de vos Contributions ou une partie de celle-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, retirer des Services ou désactiver tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou de toute manière pesants pour nos systèmes ; et (5) gérer les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et propriétés et pour faciliter le bon fonctionnement des Services.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://daytonapizzeria.ca/legal/politique-confidentialite.php. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée dans ces Conditions Juridiques. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde avec des lois ou d'autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles qui diffèrent des lois applicables au Canada, alors par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données au Canada, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées au Canada.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions Juridiques resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS AVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION POUR VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS TERMINER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ POSTÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous terminons ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou emprunté, ou le nom d'une tierce partie, même si vous pouvez agir pour le compte de cette tierce partie. En plus de terminer ou suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris sans limitation poursuivre des recours civils, pénaux et injonctifs.

13. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou retirer les contenus des Services à tout moment ou pour toute raison à notre seule discrétion sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour aucune information sur nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des Services sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou nécessiter d'effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier les Services à tout moment ou pour toute raison sans préavis à vous. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou utiliser les Services pendant toute période d'arrêt ou interruption des Services. Rien dans ces Conditions Juridiques ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions dans ce cadre.

14. LOI APPLICABLE

Ces Conditions Juridiques seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada. Daytona Pizzeria et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec ces Conditions Juridiques.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés à ces Conditions Juridiques ou à la relation juridique établie par ces Conditions Juridiques à la compétence des tribunaux du Canada. Daytona Pizzeria conserve également le droit d'engager des procédures concernant le fond de l'affaire devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si ces Conditions Juridiques sont conclues dans le cadre de votre commerce ou profession, dans l'État de votre principal lieu d'affaires.

16. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis préalable.

17. AVERTISSEMENT

LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA À VOTRE SEUL RISQUE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DES CONTENUS ET MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES STOCKÉES SUR CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU ARRÊT DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUS BUGS, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LES SERVICES PAR TOUT TIERS, ET/OU (6) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIAUX OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT INCURRÉS EN RAISON DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU POSTÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT DISPONIBLE VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, ENDORSSONS, NE GARANTISSONS PAS, NI NE PRENONS EN CHARGE LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS À TRAVERS LES SERVICES, UN SITE WEB HYPERLIÉ, OU TOUTE APPLICATION MOBILE MISE EN AVANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS UNE PARTIE À NI RESPONSABLE DE SURVEILLER TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME AVEC L'ACHAT D'UN PRODUIT OU SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVRIEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET EXERCER LA PRUDENCE LÀ OÙ CELA EST APPROPRIÉ.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

19. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes nous, nos filiales, affiliés, ainsi que tous nos respectifs dirigeants, agents, partenaires et employés, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et dépenses, faite par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation de ces Conditions Juridiques ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties établies dans ces Conditions Juridiques ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris mais sans s'y limiter les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur des Services avec qui vous vous êtes connecté via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure qui fait l'objet de cette indemnisation dès que nous en prendrons connaissance.

20. DONNÉES DES UTILISATEURS

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes routinières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous convenez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.

21. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Visiter les Services, nous envoyer des emails, et compléter des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par email et sur les Services, satisfont à toute exigence légale que de telles communications soient par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS, ET À LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tous droits ou exigences en vertu de tout statut, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de registres non électroniques, ou pour les paiements ou l'octroi de crédits par des moyens autres que électroniques.

22. MESSAGERIE SMS

Désabonnement

Si à tout moment vous souhaitez cesser de recevoir des messages SMS de notre part, répondez simplement au texte par « STOP ». Vous pourriez recevoir un message SMS confirmant votre désabonnement.

Tarifs des messages et des données

Veuillez noter que des tarifs de messagerie et de données peuvent s'appliquer à tout message SMS envoyé ou reçu. Les tarifs sont déterminés par votre opérateur et les spécificités de votre plan mobile.

Support

Si vous avez des questions ou besoin d'assistance concernant nos communications SMS, veuillez nous envoyer un courriel à daytonapizzeria@gmail.com ou nous appeler au 450-472-4949.

23. DIVERS

Ces Conditions Juridiques et toutes les politiques ou règles d'exploitation publiées par nous sur les Services ou en ce qui concerne les Services constituent l'accord et la compréhension complets entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions Juridiques ne fonctionnera pas comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Juridiques sont opératoires dans la mesure maximale permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements à agir causés par une cause indépendante de notre volonté raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions Juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable de ces Conditions Juridiques et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune entreprise commune, partenariat, relation d'emploi ou agence n'est créée entre vous et nous du fait de ces Conditions Juridiques ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions Juridiques ne seront pas interprétées contre nous du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toutes les défenses que vous pourriez avoir en raison de la forme électronique de ces Conditions Juridiques et du manque de signature par les parties ici présentes pour exécuter ces Conditions Juridiques.

24. CONTACTEZ-NOUS

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour recevoir des informations supplémentaires concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

Daytona Pizzeria
220 Bd Industriel, Saint-Eustache, QC J7R 5P1, Canada
Saint-Eustache, Québec J7R 5P1
Canada
Téléphone : 450-472-4949
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